#MINSEP/ #FECAFOOT… DE L’ASPECT JURIDIQUE: LE REGARD D'ANNIE PAYEP NLEPE

 

Le fameux QUI A TORT... J’ai essayé de recouper. Je préviens, c’est un peu long ! ✍️

J’ai posé des questions. Pour comprendre...

?? ??????????… C’est l’article 9 qui aborde la question. Il a 4 alinéas :

1 - Les membres des structures d’encadrement des sélections nationales de football sont recrutés :

➡️Soit sur la base d’un contrat signé avec le Président de la Fecafoot, après avis obligatoire du Ministre chargé des sports.

➡️Soit sur la base d’une mise à disposition par l’Etat.

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2 : Les salaires de l’entraîneur principal et des entraîneurs-adjoints des sélections nationales de football sont payés par L’Etat.

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Alinéa 3 : Les salaires des membres des structures d’encadrement mis à la disposition de la Fecafoot par l’Etat sont payés par l’Etat.

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4 : les salaires des autres membres des structures d’encadrement des sélections nationales de football recrutés sur la base d’un contrat sont payés par la Fecafoot.

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Maintenant il y’a le décret de 2014. Je relève deux points.

PREMIER POINT : Article 3.- (1) La gestion administrative, sportive et technique des sélections nationales de football relève de la compétence de la Fédération Camerounaise de Football ci-après, dénommée FECAFOOT.

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Une source me dit :

« ?? ??????? ?????????? ?? ???? ??? ?????????? ?’??????? 3-1 ?? ??́???? ???́?????????. ???? ?????? ?? ??????? ?̀ ??́????? ??? ????????́? ?’??????????? ?? ?’??????? 3-2 ».

Et de conclure

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Si le décret prime, pourquoi la #Fifa renvoie la #Fecafoot à la convention ?

Un magistrat nous fait savoir que: "?? ??́???? ? ???́?? ?? ??????????. ?? ?????????? ?? ????? ??? ?? ????. ?? ???? ??́?????? ?? ??????????. ???? ??? ?? ?????????? ?'??? ??? ??́?????́? ???? ??? ???́??????? ?? ?????????. ?'??? ?? ??? ?? ???? ? ??? ???? ?? ??????".

Une autre source renchérit dans le même sens et estime que la convention bien qu'imparfaite est opposable. Sinon la Fifa ne l'aurait pas évoqué.

Elle me renvoie ensuite à la même lettre de la FIFA du 6 mai. Cette lettre reconnaît que la Fecafoot devrait nommer (que ce sont ses prérogatives) MAIS fait savoir qu'il y'a la convention, renvoie les parties à une entente ET demande à la Fecafoot de la faire réviser dans « les plus brefs délais».

« ?? ?? ?????????? ?’????? ?????? ?????? ?????????, ??? ???????? ?? ?? ???? ????????́???? ?????????́? ??? ?? ???????? ???? ????????? ?’????́?????, ?’???????? ???? ???? ?? ????? ???????́ »

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DEUXIEME POINT du décret : Article 4.- (1) La coordination administrative, sportive et technique des activités et des programmes des sélections nationales de football visées à l'article 2 ci-dessus, est assurée par un Coordonnateur Général, nommé par le Président de la FECAFOOT.

(2) Le Coordonnateur général est assisté de deux (02) adjoints nommés dans les mêmes formes.

(3) La rémunération du Coordonnateur Général et de ses adjoints est assurée par la FECAFOOT.

(4) Les attributions du Coordonnateur Général et de ses adjoints sont fixées par un texte particulier signé par le Président de la FECAFOOT.

Ma source de renchérir « ?? ?????????? ?????? ?? ???????? ?? ???????? ?? ?????. ?? ??? ?? ???? ????? ?? ???́?????? ?? ?? ???????? ???? ???? ?? ????????. ???? ?? ??????? ????? ?? ??́???? ?? ??????? ?? ????????????? ??? ??́???????? ?????????? ??? ??? ???????́ ?? ????́ ??? ?? ???????? ».

Si ?? ?’?? ????? au décret, ?’??? ?̀ ???’? ?? ?????? ?? ?????? ??́??́???. ???????? ?? ?????? ?’?-?-?? ???? ?
Ce poste est expressément cité dans le décret, ce qui prédispose donc d'un traitement spécial.

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Pour finir, Lequel des deux textes prime sur l’autre ? Qui doit trancher ? Quelles sont les voies de recours ? Le débat est-il encore d’ordre juridique ? Le flou a-t-il été créé exprès ? Parce qu’à bien y regarder, on est dans une impasse.

MA CONCLUSION: Le Minsep/SGPR/Etat s’appuie sur la convention…. mais outrepasse quand même ses prérogatives en nommant le coordo.

QUI POUR TRANCHER?

PS: ne me tapez pas. Je cherche aussi les réponses.??‍?

Annie Payep





Georges L Messi Mvolo

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